Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Article R6122-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Il siège en formation plénière, à la demande des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale ou de l'un d'entre eux, lorsque la nature des questions inscrites à l'ordre du jour rend souhaitable leur examen par l'ensemble du comité national.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] r e p r é s e n t é e e t a s s i s t é e p a r M e J o s é D O N A S C I M E N T O , a v o c a t a u b a r r e a u d'AIX-EN-PROVENCE,plaidant […] ' que cependant l'article 6 du code civil dispose que l'on ne peut pas déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes m'urs, et que l'article L 6122-1 du code de la santé publique soumet à l'autorisation de l'Agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé et l'installation des équipements en matériel lourd ; […] au visa des articles L6122-1 et suivants, R6122-1 et suivants du code de la santé publique et des articles 1134, 1137, 1147, […]
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[…] Elle soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard notamment de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ; […] est tout à fait compatible avec la sécurité des patients ; que l'arrêté a également été pris en contradiction avec l'article D. 6124-177-1 du même code, l'équipe médicale et paramédicale du domaine des Roches comprenant bien un médecin, […] comme l'exige cet article ; qu'il n'a été soutenu, à aucun moment de la procédure, que la situation du centre médical relèverait de l'un des neufs motifs de refus de renouvellement d'autorisation de fonctionnement limitativement énumérés par les dispositions de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ; […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 31 mars 2011, n° 0901636
[…] — la décision attaquée a été prise sans qu'ait été respectée la procédure d'autorisation prévue par les articles L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique et R. 6122-1 et suivants du même code ; il ne pouvait être opéré un changement de titulaire sans respect d'une nouvelle procédure d'autorisation, soumise aux conditions prévues par les articles L. 6122-2 à L. 6122-8 du code de la santé publique ;
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L'article L. 6122-1 du code de la santé publique dispose que les projets de création ou de conversion d'activités de soins sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale d'hospitalisation. Or, aux termes de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, la gynécologie-obstétrique comme la chirurgie font partie des activités de soins soumises à autorisation. […]
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