Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Article R6122-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220
La section sanitaire du comité est consultée par le ministre chargé de la santé sur :
1° Les projets de décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds pris en vertu de l'article L. 6123-1 ;
2° Les projets de décrets relatifs aux conditions techniques de fonctionnement pris en vertu de l'article L. 6124-1 ;
3° (Abrogé)
4° Les recours hiérarchiques formés auprès du ministre en application de l'article L. 6122-10-1 ;
5° Les projets de décrets portant création d'établissements publics de santé nationaux.
La section sanitaire peut, en outre, être consultée par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur toute question concernant l'organisation des soins.
Commentaires • 4
article R6122-25 du code de la santé publique est au nombre des activités de soins soumises à autorisation en application des dispositions de l'article L6122-1 du même code. […] la santé publique, cette autorisation pouvant leur être accordée sous diverses conditions, […] conformément aux dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, suivie d'une décision expresse de rejet le 10 juin 2010. […] En effet, l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Des articles R6123-86 à R6123-95, insérés dans le code de la santé publique par l'article 1er du décret […] Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de six mois, conformément aux dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, suivie d'une décision expresse de rejet le 10 juin 2010. […] En effet, l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — des membres intéressés à l'affaire ont siégé lors de la réunion du CNOS chargé de rendre son avis sur les demandes d'autorisation en méconnaissance de l'article R.6122-2 du code de la santé publique, viciant l'avis émis par cet organisme ;
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[…] 61-09-02 […] — aucune erreur de droit n'a été commise au regard des dispositions des articles L. 6122-2 et R. 6122-34 du code de la santé publique ;
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3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 9 avril 2015, 379403, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, ces dispositions ne sont pas des « décisions fixant (…) le montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie et des dotations nationales » mentionnées par l'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale, ne sont pas relatives « aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds » ou « aux conditions techniques de fonctionnement » mentionnées par l'article R. 6122-2 du code de la santé publique, ne définissent pas les conditions auxquelles sont soumises « la production, la fabrication, le transport, […]
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Des articles R6123-86 à R6123-95, insérés dans le code de la santé publique par l'article 1er du décret du 21 mars 2007, nous retiendrons simplement, pour les litiges que nous avons à examiner, les dispositions des articles R6123-87 et R6123-89. […] Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de six mois, conformément aux dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, suivie d'une décision expresse de rejet le 10 juin 2010. […] En effet, l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, […]
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