Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Article R6122-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] celui-ci ne les lui a pas communiqués et qu'ainsi la décision implicite du 22 juin 2008 est entachée d'un défaut de motivation que la réponse du 2 octobre 2008 ne saurait couvrir ; que conformément à l'article L 6115-4 du Code de la santé publique (CSP), la Commission exécutive de l'ARH délibère sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens alors que la décision du 31 janvier 2008 a été prise par le seul directeur de l'ARH ; […] qu'en outre, en application des articles L 6121-6 et D 6121-7 du CSP, l'activité de l'USIC ne peut faire l'objet d'objectifs quantifiés de l'offre de soins puisque ceux-ci se rapportent uniquement aux activités de soins définies à l'article R 6122-5 du CSP, […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2013, n° 1004352
[…] digestives et urologiques et la chimiothérapie, l'hôpital sollicitant une autorisation pour le traitement du cancer en matière de gynécologie ; que l'autorisation n'a été accordée que sous réserve de son transfert au GCS en cours de constitution dans un délai de 18 mois, en méconnaissance des articles L. 6122-1 et R. 6122-5 du code de la santé publique, des décrets n° 2007-388 et 2007-389 du 21 mars 2007, de l'arrêté du 29 mars 2007 et de la décision du 20 décembre 2007 de l'institut national du Cancer qui fixent les conditions de délivrance des autorisations de traitement du cancer aux établissements de santé existants et respectant la réglementation ; […]
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L'article R. 6122-5 du code de la santé publique recense à ce jour 18 activités soumises à autorisation, dont la médecine, l'obstétrique, la réanimation, le traitement du cancer, ou la chirurgie. […]
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