Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Article R6122-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version10/09/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R712-11 (Ab), Code de la santé publique - art. R712-11 (M)

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 5 (V) JORF 10 septembre 2005

Les compétences et la composition de la section sociale du comité sont fixées par les articles R. 312-177 et R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles.
Sauf disposition contraire, les modalités de fonctionnement de la section sanitaire sont applicables à la section sociale.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 5 (V) JORF 10 septembre 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes