Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Article R6122-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2005
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Version10/09/2005
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 5 (V) JORF 10 septembre 2005
Les compétences et la composition de la section sociale du comité sont fixées par les articles R. 312-177 et R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles.
Sauf disposition contraire, les modalités de fonctionnement de la section sanitaire sont applicables à la section sociale.
Sauf disposition contraire, les modalités de fonctionnement de la section sanitaire sont applicables à la section sociale.
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