Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 3 : Dispositions communes
Article R6122-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2005
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Version01/04/2010
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Version17/06/2011
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Version02/12/2012
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Version01/12/2014
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
L'ordre du jour des séances du comité régional est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
L'ordre du jour des séances du comité régional est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 2015, n° 1201511
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation de la section sanitaire du comité national d'organisation sanitaire et sociale prévue par l'application combinée des articles R. 6122-2, R. 6122-16 et R. 6122-17 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Schéma, régional·
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