Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 3 : Dispositions communes
Article R6122-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 177
L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
L'ordre du jour des séances de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 2015, n° 1201511
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation de la section sanitaire du comité national d'organisation sanitaire et sociale prévue par l'application combinée des articles R. 6122-2, R. 6122-16 et R. 6122-17 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Schéma, régional·
- Haute-normandie·
- Agence régionale·
- Organisation·
- Europe·
- Cliniques·
- Santé publique·
- Illégalité·
- Autorisation·
- Région