Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 3 : Dispositions communes
Article R6122-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-668 du 14 juin 2011 - art. 1
L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 2015, n° 1201511
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation de la section sanitaire du comité national d'organisation sanitaire et sociale prévue par l'application combinée des articles R. 6122-2, R. 6122-16 et R. 6122-17 du code de la santé publique ;
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