Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Article R6122-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1
Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national font l'objet de rapports présentés par :
1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
2° Des agents du personnel des agences régionales de santé ;
3° Des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance-maladie ;
4° Des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.
Commentaires • 5
article R6122-25 du code de la santé publique est au nombre des activités de soins soumises à autorisation en application des dispositions de l'article L6122-1 du même code. […] la santé publique, cette autorisation pouvant leur être accordée sous diverses conditions, […] conformément aux dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, suivie d'une décision expresse de rejet le 10 juin 2010. […] En effet, l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Vous savez qu'aux termes de l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique, « les décisions d'autorisation d'activités (médicales) sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, […] après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ». […] X soutient ensuite que la procédure de consultation du comité régional d'organisation des soins d'Ile de France a été irrégulière dans la mesure où ses rapporteurs, et plus spécifiquement Mme G Yh, n'ont pas été désignés par le directeur de l'agence régionale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6122-19 du code de la santé publique ou, tout au moins, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] La société requérante soutient que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; que le rapporteur devant le Comité régional d'organisation sanitaire (CROS) n'a pas été désigné par le directeur général de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France conformément aux dispositions de l'article R. 6122-19 du code de la santé publique ; que la composition du CROS était irrégulière à raison de la présence de huit « suppléants supplémentaires », non prévus par les dispositions règlementaires, et d'un membre suppléant alors que le titulaire était lui-même présent, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Île-de-france·
- Hospitalisation·
- Schéma, régional·
- Santé publique·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Affection·
- Activité·
- Région
[…] que ce volet rénové de cancérologie n'évalue pas les besoins de santé de la population sur la base des dernières données d'activité des établissements de Rhône-Alpes (PMSI 2008) et des dernières données épidémiologiques, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612181 du code de la santé publique ; que les membres du CROS et du CROSMS n'ont pas eu communication préalable d'un rapport écrit, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6122-19 du code de la santé publique, et qu'ils n'ont pas disposé en séance des procès-verbaux des séances des conférences sanitaires de territoires ; […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Cliniques·
- Santé publique·
- Rhône-alpes·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Site·
- Activité·
- Chirurgie·
- Conférence
3. Tribunal administratif de Martinique, 30 septembre 2010, n° 0700325
[…] La SELARL Z-A B soutient que la délibération du 14 juin 2006, dont le ministre s'est approprié les termes, est insuffisamment motivée ; qu'en méconnaissance de l'article R. 6122-19 du code de la santé publique, le rapporteur n'a pas émis d'avis ; que le projet soumis à la commission répondait à l'objectif opérationnel du schéma régional d'organisation sanitaire ; qu'elle dispose des moyens humains, techniques et matériels pour traiter l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Sport·
- Traitement·
- Schéma, régional·
- Tribunaux administratifs·
- Santé publique·
- Délibération·
- Recours hiérarchique·
- Désistement
Des articles R6123-86 à R6123-95, insérés dans le code de la santé publique par l'article 1er du décret du 21 mars 2007, nous retiendrons simplement, pour les litiges que nous avons à examiner, les dispositions des articles R6123-87 et R6123-89. […] Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de six mois, conformément aux dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, suivie d'une décision expresse de rejet le 10 juin 2010. […] En effet, l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…