Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Article R6122-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] — si la polyclinique se prévaut de l'article 9 du règlement intérieur du comité régional d'organisation sanitaire, cette disposition n'impose aucun formalisme et les dispositions de l'article R.6122-20 du code de la santé publique ont été strictement respectées ;
Lire la suite…- Agence régionale·
- Cancer·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Chirurgie·
- Autorisation·
- Schéma, régional·
- Santé publique·
- Activité·
- Hospitalisation·
- Justice administrative
[…] — si la polyclinique se prévaut de l'article 9 du règlement intérieur du comité régional d'organisation sanitaire, cette disposition n'impose aucun formalisme et les dispositions de l'article R.6122-20 du code de la santé publique ont été strictement respectées ;
Lire la suite…- Agence régionale·
- Cancer·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Chirurgie·
- Autorisation·
- Schéma, régional·
- Santé publique·
- Activité·
- Hospitalisation·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2015, n° 1306640
[…] — l'agence régionale de santé a suspendu l'autorisation le 9 janvier 2012 tout en lui demandant de justifier de l'augmentation de son activité ; — le rejet de son recours hiérarchique viole les dispositions des articles 4 et 24 de la loi du 12 avril 2000 ; — ce rejet viole également les dispositions de l'article R. 6122-20 du code de la santé publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2014, la ministre des affaires sociales et de la santé, représentée par le directeur général de l'offre de soins, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que :
Lire la suite…- Agence régionale·
- Cliniques·
- Santé publique·
- Cancer·
- Autorisation·
- Recours hiérarchique·
- Activité·
- Directeur général·
- Chirurgie·
- Commission spécialisée