Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 3 : Dispositions communes
Article R6122-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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[…] Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 6122-5 et R. 6123-89 du code de la santé publique en ce qu'elle ne mentionne pas les seuils minimaux d'activité ; qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle remplissait les conditions pour obtenir une autorisation provisoire et dérogatoire sur le fondement de l'article L. 6132-89 du code de la santé publique ou de l'article 3 du décret du 21 mars 2007 ; que cette décision est entachée d'un vice de procédure et méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors que, en violation des dispositions de l'article R. 6122-32 du code de la santé publique, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 25 avril 2024, n° 2206598
[…] sans recourir à la procédure prévue aux articles R.1434-1 et R. 1434-2 du code de la santé publique, que cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article R. 6122-21 du code de la santé publique à défaut d'une consultation valide de la commission spécialisée de l'organisation de soins (CSOS) sur les besoins exceptionnels recensés et qu'il méconnaît l'article R. 6122-31 du code de la santé publique en l'absence de localisation des lieux d'implantation des équipements permettant de répondre aux besoins exceptionnels ;
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