Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Article R6122-21 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 20 septembre 2011, n° 1002892
[…] Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 6122-5 et R. 6123-89 du code de la santé publique en ce qu'elle ne mentionne pas les seuils minimaux d'activité ; qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle remplissait les conditions pour obtenir une autorisation provisoire et dérogatoire sur le fondement de l'article L. 6132-89 du code de la santé publique ou de l'article 3 du décret du 21 mars 2007 ; que cette décision est entachée d'un vice de procédure et méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors que, en violation des dispositions de l'article R. 6122-32 du code de la santé publique, […]
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