Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 1 : Médecine d'urgence / Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
Article R6123-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 179
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes :
1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6112-5 ;
2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR, ou la structure mobile d'urgence et de réanimation spécialisée dans la prise en charge et le transport sanitaire d'urgence des enfants, y compris les nouveau-nés et les nourrissons, appelée SMUR pédiatrique ;
3° La prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques.
L'autorisation donnée par l'agence régionale de santé précise la ou les modalités d'exercice de l'activité autorisée.
Commentaires • 18
#8217;article R. 6123-110 du code de la santé publique, et le décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie. […] R6123-104) […] assure en permanence, en liaison avec les structures de médecine d'urgence mentionnées à l'article VI.
Lire la suite…Décisions • 159
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : « L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence (…) est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : (…) 2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR (…) ». […]
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[…] — le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire manque en fait ; — le moyen tiré de l'erreur de faits n'est pas fondé ; — la décision attaquée est régulièrement fondée sur l'application combinée des dispositions des articles R 6122-25 14°, R 6123-1 et R 6123-12 du code de la santé publique ; — le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est inopérant et en tout état de cause non fondé ; Vu les décisions attaquées ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 10 décembre 2015, n° 1501339
[…] 61-06-02-01 […] deuxièmement, les structures mobiles d'urgence et de réanimation relèvent de l'aide médicale urgente qui, en tant que mission de service public, sont financées au moins partiellement par une dotation nationale mentionnée aux articles L. 162-22-14 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale ; troisièmement, les dotations de financement sont perçues par l'établissement qui dispose de l'autorisation d'activité de SMUR, en application du 14° de l'article R. 6122-25 et de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, et comme c'est le cas pour le CHU de Caen ; d'autre part, en méconnaissance des dispositions des articles L. 321-1 et L. 111-1 du code de la sécurité sociale, […]
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En vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé, portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret du 28 juin 2019 entré en vigueur au 1er juillet 2019, une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence, et depuis le 14 décembre 2019, aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R6123-1 du Code de la santé publique. […] B, avant d'être déchargé totalement d'activité de service pour exercer des activités syndicales au 1er janvier 2008, […]
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