Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 1 : Médecine d'urgence / Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
Article R6123-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006
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[…] 2. D'une part, il résulte des articles L. 6112-1, L. 6311-1, R. 6123-1 et R.6311-2 du code de la santé publique que le service public hospitalier comprend la mission d'aide médicale d'urgence (SAMU), qui implique de prodiguer aux malades, blessés et parturientes les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de procéder à leur transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public, telle qu'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), ou à une entreprise privée de transport sanitaire. […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 12 janvier 2024, n° 2200797
[…] 2. D'une part, il résulte des articles L. 6112-1, L. 6311-1, R. 6123-1 et R.6311-2 du code de la santé publique que le service public hospitalier comprend la mission d'aide médicale d'urgence (SAMU), qui implique de prodiguer aux malades, blessés et parturientes les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de procéder à leur transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public, telle qu'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), ou à une entreprise privée de transport sanitaire. […]
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