Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 1 : Médecine d'urgence / Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
Article R6123-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006
1° Disposer de lits d'hospitalisation complète en médecine ;
2° Disposer d'un accès à un plateau technique de chirurgie, d'imagerie médicale et d'analyses de biologie médicale, en son sein ou par convention avec un autre établissement de santé, avec un cabinet d'imagerie ou avec un laboratoire d'analyses de biologie médicale de ville, ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R. 6123-26.
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Décisions • 8
[…] — qu'en application du droit commun des autorisations et des conditions d'implantation prévues à l'article R. 6123-6 du code de la santé publique, l'ARS était tenue de délivrer l'autorisation litigieuse ; que l'article R. 6122-34 énumère de manière limitative les cas pouvant conduire au rejet d'une demande d'autorisation ;
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[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4124-2 et R. 6123-6 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2012 : – Le rapport du D r Bobois ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 juillet 2012, n° 11169
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4124-2 et R. 6123-6 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2012 : – Le rapport du D r Bobois ;
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