Article R6123-9 du Code de la santé publique

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Version31/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R712-71 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mai 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006

Un établissement de santé dont l'activité de médecine d'urgence est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1, à condition qu'il participe à une fédération médicale interhospitalière ou à un groupement de coopération sanitaire afin de constituer une équipe commune avec des établissements autorisés pour la même activité et ayant une plus forte activité.
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Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
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Décision1


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 avril 2021, n° 21/00028
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] R e p r é s e n t a n t : M e C é c i l e B E N T O L I L A d e l a S C P C A N A L E – G A U T H I E R – A N T E L M E – B E N T O L I L A , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] — le refus de toute coordination constitue une violation de l'article R6123-9 du code de la santé publique, ainsi que les actes répétés dégradant leurs conditions de travail (1152-1) ;

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Révocation·
  • Part sociale·
  • Exclusion·
  • Assemblée générale·
  • Règlement intérieur·
  • Réintégration·
  • Gérant·
  • Biologie·
  • Sociétés
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