Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 1 : Médecine d'urgence / Sous-section 4 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences / Paragraphe 1 : Structure des urgences
Article R6123-24 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2005
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Version23/05/2006
Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006
Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est établie par la structure des urgences et transmise au directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients.
Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités d'exploitation de ces fiches.
Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités d'exploitation de ces fiches.
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