Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 1 : Médecine d'urgence / Sous-section 5 : Prises en charge spécifiques / Paragraphe 1 : Accès direct à un plateau technique spécialisé
Article R6123-32-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 179
Les modalités selon lesquelles les patients relevant de l'activité spécialisée mentionnée à l'article R. 6123-32-1 sont orientés vers l'établissement mentionné à l'article R. 6123-32-2 et les modalités selon lesquelles ce dernier les prend en charge sont fixées par une convention particulière ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R. 6123-26.
La convention prévoit les modalités de suivi et d'évaluation régulière de ces prises en charge, qui font l'objet d'un rapport transmis chaque année à l'agence régionale de santé.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] des patients reçus dans ces établissements. (…) Les activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire constituent un plateau technique spécialisé au sens des articles R . 6123 - 32 -1 à R . 6123 - 32 -6 et les conventions prévues au troisième alinéa du présent article précisent les modalités d'accès direct à ce plateau technique » ; qu'aux termes de l'article R . 6123 - 32 - 3 […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Hôpitaux·
- Picardie·
- Etablissements de santé·
- Privé·
- Justice administrative·
- Financement·
- Technique·
- Exploitation·
- Établissement
[…] des patients reçus dans ces établissements. (…) Les activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire constituent un plateau technique spécialisé au sens des articles R . 6123 - 32 -1 à R . 6123 - 32 -6 et les conventions prévues au troisième alinéa du présent article précisent les modalités d'accès direct à ce plateau technique » ; qu'aux termes de l'article R . 6123 - 32 - 3 […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Picardie·
- Bois·
- Etablissements de santé·
- Justice administrative·
- Métropole·
- Financement·
- Technique·
- Hôpitaux·
- Directeur général
3. Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2016, n° 1400772
[…] des patients reçus dans ces établissements. (…) Les activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire constituent un plateau technique spécialisé au sens des articles R . 6123 - 32 -1 à R . 6123 - 32 -6 et les conventions prévues au troisième alinéa du présent article précisent les modalités d'accès direct à ce plateau technique » ; qu'aux termes de l'article R . 6123 - 32 - 3 […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Hôpitaux·
- Picardie·
- Bois·
- Etablissements de santé·
- Privé·
- Justice administrative·
- Financement·
- Technique·
- Établissement