Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 2 : Réanimation
Article R6123-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret 2006-72 2006-01-24 art. 1 1° JORF 26 janvier 2006
L'activité de soins de réanimation mentionnée au 15° de l'article R. 6122-25 s'exerce selon les trois modalités suivantes :
1° Réanimation adulte ;
2° Réanimation pédiatrique ;
3° Réanimation pédiatrique spécialisée.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 14 avril 2009 : « Les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 comprennent trois types d'actes :1° Les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6123-33 du même code, dans sa rédaction issu du décret précité : « L'autorisation ne peut être accordée ou renouvelée que si l'activité annuelle, […] par site, en application de l'article R. 6123-133 du code de la santé publique, le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, […]
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[…] Qu'elle remarque que l'équipe de réanimation cardiaque fait l'objet d'une autorisation administrative et relève des articles R. 6123-33 et suivants du code de la santé publique relatifs aux unités de réanimation fonctionnant selon les normes des articles D. 6124-27 et suivants et que les contrats d'exercice n'ont pour objet que la réanimation et non l'anesthésie ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 12 mai 2010, n° 0903436
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à […] la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, […] Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. » ; qu'aux termes de l'article R.6123-88 du même code : « L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur : […] 2° Dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, […] Lorsqu'il n'exerce pas l'activité de soins de réanimation définie à l'article R.6123-33, […]
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cidTexte=JORFTEXT000036375715&categorieLien=id">ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 a inséré dans le code de la santé publique un article L 6122-9-1« Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, pris au visa de l'article L 3131-1 du code de la santé publique.
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