Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 2 : Soins critiques
Article R6123-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-690 du 26 avril 2022 - art. 1
L'activité de soins critiques consiste en la prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une ou plusieurs défaillances aigues mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 14 avril 2009 : « Les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 comprennent trois types d'actes :1° Les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6123-33 du même code, dans sa rédaction issu du décret précité : « L'autorisation ne peut être accordée ou renouvelée que si l'activité annuelle, […] par site, en application de l'article R. 6123-133 du code de la santé publique, le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, […]
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[…] Qu'elle remarque que l'équipe de réanimation cardiaque fait l'objet d'une autorisation administrative et relève des articles R. 6123-33 et suivants du code de la santé publique relatifs aux unités de réanimation fonctionnant selon les normes des articles D. 6124-27 et suivants et que les contrats d'exercice n'ont pour objet que la réanimation et non l'anesthésie ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 12 mai 2010, n° 0903436
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à […] la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, […] Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. » ; qu'aux termes de l'article R.6123-88 du même code : « L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur : […] 2° Dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, […] Lorsqu'il n'exerce pas l'activité de soins de réanimation définie à l'article R.6123-33, […]
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cidTexte=JORFTEXT000036375715&categorieLien=id">ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 a inséré dans le code de la santé publique un article L 6122-9-1« Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, pris au visa de l'article L 3131-1 du code de la santé publique.
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