Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 2 : Réanimation

Article R6123-35 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version26/01/2006

Version01/06/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R712-92 (Ab), Code de la santé publique - art. R6123-34 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6123-36 (M), Code de la santé publique - art. R6123-36 (V)

Entrée en vigueur le 26 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2006-72 du 24 janvier 2006 - art. 2 () JORF 26 janvier 2006

Modifié par : Décret 2006-72 2006-01-24 art. 1 2°, art. 2 JORF 26 janvier 2006

L'activité de soins de réanimation est exercée dans les établissements de santé comprenant une ou plusieurs unités organisées à cette fin, pouvant assurer la mise en oeuvre prolongée de techniques spécifiques, l'utilisation de dispositifs médicaux spécialisés ainsi qu'une permanence médicale et paramédicale à la disposition exclusive de l'unité.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2006-72 du 24 janvier 2006 - art. 2 () JORF 26 janvier 2006
Modifié par :	Décret 2006-72 2006-01-24 art. 1 2°, art. 2 JORF 26 janvier 2006

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 9 avril 2014, n° 1002015

Rejet

[…] — que l'organisation des soins, qui permet qu'une permanence effective soit assurée nuit et jour, tout au long de l'année, est conforme aux dispositions des articles R. 6123-34, R. 6123-35, D. 6124-28 et D. 6124-29 du code de la santé publique ;

Temps de travail·
Centre hospitalier·
Astreinte·
Service·
Hebdomadaire·
Indemnité·
Jour férié·
Justice administrative·
Santé publique·
Santé

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