Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 2 : Réanimation
Article R6123-35 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-72 du 24 janvier 2006 - art. 2 () JORF 26 janvier 2006
Modifié par : Décret 2006-72 2006-01-24 art. 1 2°, art. 2 JORF 26 janvier 2006
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 9 avril 2014, n° 1002015
[…] — que l'organisation des soins, qui permet qu'une permanence effective soit assurée nuit et jour, tout au long de l'année, est conforme aux dispositions des articles R. 6123-34, R. 6123-35, D. 6124-28 et D. 6124-29 du code de la santé publique ;
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