Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 3 : Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale
Article R6123-39 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] – Suivi B, le suivi doit être assuré par un gynécologue obstétricien ; que si le même texte recommande s'agissant des risques de catégorie B que le suivi de la patiente soit assuré dans une unité d'obstétrique, il ne prend pas partie sur la catégorie d'établissement au sens de l'article R 6123-39 du code de la santé publique habilité à assurer le suivi de la grossesse et de l'accouchement ; qu'en outre si la recommandation en cause cite parmi d'autres références de classement des risques le référentiel dit NICE en vigueur en Grande-Bretagne, cette seule circonstance ne saurait avoir pour effet de lui conférer la nature d'une recommandation médicale s'imposant aux praticiens français ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Risque·
- Obstétrique·
- Recommandation·
- Échelon·
- Île-de-france·
- Maternité·
- Service·
- Grossesse
[…] Aux termes du décret du 10 janvier 2022 dans sa version non modifiée portant création d'une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière : " article 1 Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. […] II. – Pour bénéficier de cette prime, les agents mentionnés au I réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités de réanimation mentionnées à l'article R. 6123-34 du code de la santé publique, des unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-39 du même code, […]
Lire la suite…- Décret·
- Centre hospitalier·
- Fonction publique hospitalière·
- Prime·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Personnel infirmier·
- Critique·
- Classes·
- Service
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mars 2011, n° 4787
[…] – Suivi B, le suivi doit être assuré par un gynécologue obstétricien ; que si le même texte recommande s'agissant des risques de catégorie B que le suivi de la patiente soit assuré dans une unité d'obstétrique, il ne prend pas partie sur la catégorie d'établissement au sens de l'article R 6123-39 du code de la santé publique habilité à assurer le suivi de la grossesse et de l'accouchement ; qu'en outre si la recommandation en cause cite parmi d'autres références de classement des risques le référentiel dit NICE en vigueur en Grande-Bretagne, cette seule circonstance ne saurait avoir pour effet de lui conférer la nature d'une recommandation médicale s'imposant aux praticiens français ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Risque·
- Obstétrique·
- Recommandation·
- Échelon·
- Île-de-france·
- Maternité·
- Service·
- Grossesse
Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des infirmiers et des cadres de santé au sein des services de réanimation et les intègrent dans son champ dès lors qu'ils exercent des fonctions au sein des unités de réanimation mentionnées à l'article R. 6163-34 du code de la santé publique et au sein des unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-39 du même code. […]
Lire la suite…