Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 3 : Obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale
Article R6123-39 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] – Suivi B, le suivi doit être assuré par un gynécologue obstétricien ; que si le même texte recommande s'agissant des risques de catégorie B que le suivi de la patiente soit assuré dans une unité d'obstétrique, il ne prend pas partie sur la catégorie d'établissement au sens de l'article R 6123-39 du code de la santé publique habilité à assurer le suivi de la grossesse et de l'accouchement ; qu'en outre si la recommandation en cause cite parmi d'autres références de classement des risques le référentiel dit NICE en vigueur en Grande-Bretagne, cette seule circonstance ne saurait avoir pour effet de lui conférer la nature d'une recommandation médicale s'imposant aux praticiens français ; […]
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[…] – Suivi B, le suivi doit être assuré par un gynécologue obstétricien ; que si le même texte recommande s'agissant des risques de catégorie B que le suivi de la patiente soit assuré dans une unité d'obstétrique, il ne prend pas partie sur la catégorie d'établissement au sens de l'article R 6123-39 du code de la santé publique habilité à assurer le suivi de la grossesse et de l'accouchement ; qu'en outre si la recommandation en cause cite parmi d'autres références de classement des risques le référentiel dit NICE en vigueur en Grande-Bretagne, cette seule circonstance ne saurait avoir pour effet de lui conférer la nature d'une recommandation médicale s'imposant aux praticiens français ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 4 mars 2024, n° 2203279
[…] Aux termes du décret du 10 janvier 2022 dans sa version non modifiée portant création d'une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière : " article 1 Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. […] II. – Pour bénéficier de cette prime, les agents mentionnés au I réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités de réanimation mentionnées à l'article R. 6123-34 du code de la santé publique, des unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-39 du même code, […]
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Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l39;exercice des infirmiers et des cadres de santé au sein des services de réanimation et les intègrent dans son champ dès lors qu39;ils exercent des fonctions au sein des unités de réanimation mentionnées à l39;article R. 6163-34 du code de la santé publique et au sein des unités de réanimation néonatale mentionnées à l39;article R. 6123-39 du même code. […]
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