Article R6123-43 du Code de la santé publique

[…] Il résulte des mails échangés entre la clinique et l'ARS, et notamment des décisions de cette agence, que cette dernière déduit des dispositions de l'article R.6123-43 du code de la santé publique imposant la continuité obstétricale et chirurgicale des soins tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, que le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, à tout instant, à un effectif de médecins qui ne pouvait plus être atteint à la clinique à compter du 3 août 2016, à la suite du départ d'un gynécologue-obstétricien et d'un pédiatre.

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique : L'autorisation est accordée lorsque le projet :/ 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1;/ 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ; […] qu'aux termes de l'article L. 6124-1 de ce code : Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé sont fixées par décret. ; que selon l'article R.6122-34 du même code, lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 6122-10, […]