Article R6123-54 du Code de la santé publique

[…] le Comité Régional d'Organisation Sanitaire et le Comité d'Organisation Sociale et Médico-Sociale dans leur nouvelle composition aient été consultés ; que la procédure de l'article R.6121-2 du code de la santé publique a été méconnu ; qu'également, […] que l'annexe est illégale en ce qu'elle a été établie sans que l'ARHIF ait étudié la réponse aux besoins déjà assurés par les structures de dialyse existantes ou autorisées ; que l'annexe est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle fixe les objectifs quantifiés de l'offre de soins en distinguant 6 modalités de traitement alors que l'article R.6123-54 du code de la santé publique n'en distingue que 4 ; qu'également, […]

[…] en cinquième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique dans son chapitre relatif aux conditions d'implantation de certaines activités de soins : « L'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale est exercée selon les quatre modalités suivantes : / 1° Hémodialyse en centre ; / 2° Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée ; / 3° Hémodialyse en unité d'auto-dialyse simple ou assistée ; / 4° Dialyse à domicile par hémodialyse ou par dialyse péritonéale » ; […]