Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 4 : Insuffisance rénale chronique
Article R6123-55 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Toutefois, à titre dérogatoire, l'autorisation d'exercer cette activité peut être délivrée à un établissement de santé ne disposant pas des trois modalités mentionnées au premier alinéa, s'il a conclu avec un ou plusieurs établissements de santé, ou avec une ou des structures de coopération disposant elles-mêmes d'une ou de plusieurs de ces modalités, une convention de coopération organisant la prise en charge des patients. La nature et les modalités de conclusion de cette convention sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] — au regard des pièces versées au dossier, la sarl Gallac ne justifie pas répondre à l'exigence de coopération prévue à l'article R. 6123-55 du code de la santé public et aux conditions d'implantation prévues à l'article R. 6123-54 et suivants du même code ; la décision est entachée d'un défaut de motivation ; […] en cinquième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique dans son chapitre relatif aux conditions d'implantation de certaines activités de soins : « L'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale est exercée selon les quatre modalités suivantes : / 1° Hémodialyse en centre ; […]
Lire la suite…- Santé publique·
- Agence régionale·
- Autorisation·
- Schéma, régional·
- Bilan·
- Commission spécialisée·
- Île-de-france·
- Offre·
- Organisation·
- Justice administrative
[…] Les sociétés requérantes soutiennent que la décision attaquée est entachée d'illégalité interne et externe dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 6123-54 et R. 6123-55 du code de la santé publique ; que, s'agissant de l'illégalité externe, […]
Lire la suite…- Fleur·
- Cliniques·
- Agence régionale·
- Schéma, régional·
- Santé·
- Autorisation·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Traitement·
- Justice administrative·
- Hospitalisation
3. Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2009, n° 0800897
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique : "L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 61211 ; […] qu'aux termes de l'article R. 6123-54 de ce code : "L'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale est exercée selon les quatre modalités suivantes : / 1° Hémodialyse en centre ; […] qu'aux termes de l'article R. 6123-55 dudit code : « L'autorisation de mise en oeuvre ou d'extension des activités de soins mentionnée à l'article L. 6122-1 ne peut être délivrée qu'aux établissements de santé traitant de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Traitement·
- Rhône-alpes·
- Hospitalisation·
- Santé·
- Autorisation·
- Délibération·
- Hôpitaux·
- Justice administrative·
- Activité