Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 4 : Insuffisance rénale chronique
Article R6123-58 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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[…] Les sociétés requérantes soutiennent que la décision attaquée est entachée d'illégalité interne et externe dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 6123-54 et R. 6123-55 du code de la santé publique ; […] l'autorisation accordée par l'A l'Agence régionale de l'hospitalisation et prévue à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique a été prise en violation du Schéma régional d'organisation sanitaire en tant que la création d'une unité d'auto dialyse ne répond pas aux objectifs de ce dernier qui envisage sur le territoire du Var Ouest une implantation supplémentaire « assurant des prises en charge médicalisées » qui consiste soit en un centre d'hémodialyse selon l'article R. 6123-58 du code de la santé publique, […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 27 mars 2014, n° 1202225
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6123-58 et D. 6124-69 ; Vu l'arrêté du 30 avril 2003, modifié, relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé ; Vu le code de justice administrative ;
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