Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 7 : Traitement du cancer / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6123-86 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-388 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaires • 6
[…] On signalera qu'un texte réglementaire existe déjà, à savoir l'article R 6123-91 du code de la santé publique, aux termes duquel : […] [ix] Cf. articles R 6123-86 à R6123-89 et D 6124-131 à D 6124-134 du CSP. Arrêté du 20 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer.
Lire la suite…L'article 1er de ce décret a inséré au chapitre III du titre II du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique une section 7, intitulée « Traitement du cancer », composée des articles R6123-86 à R6123-95 dudit code, et les articles 2et 3 du même décret ont prévu des dispositions transitoires pour la délivrance des autorisations nécessaires. […] Des articles R6123-86 à R6123-95, insérés dans le code de la santé publique par l'article 1er du décret du 21 mars 2007, nous retiendrons simplement, […] conformément aux dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, suivie d'une décision expresse de rejet le 10 juin 2010.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, […] et l'installation des équipements matériels lourds. / La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ; que l'article R. 6122-25 du même code prévoit que : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, […] énumérées ci-après : (…) 18° Traitement du cancer » ; qu'aux termes de l'article R. 6123-86 du même code, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 6122-25 du même code : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après : (…) 18° Traitement du cancer (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6123-86 du même code : « L'activité de soins de traitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 consiste à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 novembre 2009, n° 0912218
[…] — la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile de France a commis une erreur de droit en se prononçant défavorablement sur sa demande alors qu'il remplissait manifestement les deux premières conditions posées par l'article L.6122-2 du code de la santé publique pour se voir délivrer une autorisation ; que c'est à tort que la troisième condition portant sur les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement a justifié le rejet qui lui est opposé ; qu'en effet, il remplissait les conditions précisées à l'article R.6123-86 puisqu'il a réalisé entre 2006 et 2008 une moyenne de 33 interventions ORL et maxillo-faciales ;
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[…] la qualification du médecin obéit à plusieurs conditions :Par définition, le neuroradiologue est un médecin spécialisé dans le diagnostic et le traitement des maladies et des troubles du cerveau, de la moelle épinière ainsi que du système nerveux périphérique et sympathique.Au sens du Code de la Santé Publique, « l'activité de soins dementionnée au 12º de l'article R. 6122-25 […] Ces rayonnements sont produits soit par des accélérateurs de particules, soit par des sources radioactives.Le Code de la Santé publique, en, son article R6123-86, rappelle que la radiothérapie est l'un des moyens de lutte contre le cancerSelon le CSP (art.R.4351-2), […]
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