Article R6123-88 du Code de la santé publique

[…] D'une part, d'un point de vue matériel, l'Institut national du cancer est chargé, en application de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, de coordonner les actions de lutte contre le cancer, notamment en définissant, […] En application de ces dispositions et de l'article D. 1415-1-9 de ce code, le conseil d'administration de l'Institut a fixé, par un avis publié le 16 juin 2008, les critères d'agrément auxquels les établissements pratiquant la cancérologie doivent satisfaire conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 6123-88 du même code, dans sa rédaction alors applicable. […]

[…] — qu'en outre, le centre hospitalier Victor Dupouy ne remplissait pas, à la date de l'arrêté attaqué, les autres conditions nécessaires à l'obtention d'une autorisation ; qu'en effet, il ne justifiait pas avoir mis en œuvre les mesures demandées par l'autorité de sûreté nucléaire lors de l'inspection du 21 décembre 2010 ; que, d'autre, part, le centre hospitalier d'Argenteuil ne remplit pas les critères d'agrément pour la pratique de la radiothérapie externe fixés par l'Institut national du cancer ; qu'ainsi, en accordant l'autorisation litigieuse le directeur de l'ARS a méconnu l'article R. 6123-88 (5°) du code de la santé publique ;