Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 7 : Traitement du cancer / Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines pratiques thérapeutiques
Article R6123-94 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-388 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
a) En appliquant des traitements de chimiothérapie prescrits par un titulaire de l'autorisation ou en réalisant le suivi de tels traitements ;
b) En dispensant à ces patients des soins de suite ou des soins palliatifs.
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Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à […] la création, […] Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. » ; qu'aux termes de l'article R.6123-88 du même code : « L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur : […] 2° Dispose d'une organisation, […] à défaut, conformes à des recommandations faisant l'objet d'un consensus des sociétés savantes ; cette disposition est également applicable lorsque les traitements sont mis en oeuvre dans les conditions prévues au a de l'article R.6123-94 ; […]
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[…] Considérant qu'au terme de l'article R6123-88 du code de la santé publique, « L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur : (…) 2° Dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, […] à défaut, conformes à des recommandations faisant l'objet d'un consensus des sociétés savantes ; cette disposition est également applicable lorsque les traitements sont mis en œuvre dans les conditions prévues au a de l'article R. 6123-94 ; c) L'accès aux soins et aux soutiens nécessaires aux personnes malades tout au long de la maladie, notamment la prise en charge de la douleur, le soutien psychologique, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 18 décembre 2014, n° 1103354
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-88 du code de la santé publique, « L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur : 1° Est membre d'une coordination des soins en cancérologie, soit un réseau régional reconnu par l'Institut national du cancer, soit, […] à défaut, conformes à des recommandations faisant l'objet d'un consensus des sociétés savantes ; cette disposition est également applicable lorsque les traitements sont mis en œuvre dans les conditions prévues au a de l'article R. 6123-94 ; c) L'accès aux soins et aux soutiens nécessaires aux personnes malades tout au long de la maladie, notamment la prise en charge de la douleur, le soutien psychologique, […]
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