Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 7 : Traitement du cancer / Sous-section 3 : Evaluation
Article R6123-95 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-388 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaires • 4
Des articles R6123-86 à R6123-95, insérés dans le code de la santé publique par l'article 1 er du décret du 21 mars 2007, nous retiendrons simplement, pour les litiges que nous avons à examiner, les dispositions des articles R6123-87 et R6123-89. […] Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de six mois, conformément aux dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, suivie d'une décision expresse de rejet le 10 juin 2010.
Lire la suite…Des articles R6123-86 à R6123-95, insérés dans le code de la santé publique par l'article 1er du décret […] Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de six mois, conformément aux dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, suivie d'une décision expresse de rejet le 10 juin 2010. […] La difficulté en l'espèce est que si on examine l'activité de la requérante sur trois ans, comme l'exige l'article R6123-89 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant enfin qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007, inséré dans le chapitre 2 dudit décret intitulé « Dispositions transitoires et finales » : « Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret doivent, pour ce qui concerne l'activité de traitement du cancer, être révisés dans le délai de dix-huit mois à compter de cette date afin de tenir compte des dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-95 du code de la santé publique. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même chapitre : « Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer : « Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret doivent, pour ce qui concerne l'activité de traitement du cancer, être révisés dans le délai de dix-huit mois à compter de cette date afin de tenir compte des dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-95 du code de la santé publique » ; qu'au termes de son article 3 : « Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 16 février 2012, n° 1000085
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 susvisé : « Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret doivent, pour ce qui concerne l'activité de traitement du cancer, être révisés dans le délai de dix-huit mois à compter de cette date afin de tenir compte des dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-95 du code de la santé publique. » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, […]
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L'article 1er de ce décret a inséré au chapitre III du titre II du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique une section 7, intitulée « Traitement du cancer », composée des articles R6123-86 à R6123-95 dudit code, et les articles 2et 3 du même décret ont prévu des dispositions transitoires pour la délivrance des autorisations nécessaires. […] Des articles R6123-86 à R6123-95, insérés dans le code de la santé publique par l'article 1er du décret du 21 mars 2007, nous retiendrons simplement, […] conformément aux dispositions de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, suivie d'une décision expresse de rejet le 10 juin 2010.
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