Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 8 : Neurochirurgie
Article R6123-99 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-364 du 19 mars 2007 - art. 1 () JORF 21 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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Décisions • 4
[…] il ne saurait sérieusement être reproché à la requérante d'avoir exercé son activité dans l'illégalité ; que l'agence régionale d'hospitalisation aurait dû distinguer les actes pratiqués par la polyclinique, dès lors que l'article R.6123-99 du code de la santé publique permet aux établissements disposant d'une autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R.6122-25 d'exercer sans autorisation l'activité de soins de neurochirurgie dès lors qu'elle se limite aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exception de la moelle épinière ; […]
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[…] Considérant que la décision contestée rappelle que les dispositions de l'article R. 6123-99 du code de la santé publique autorisaient la clinique à exercer une activité de neurochirurgie portant sur les lésions des nerfs périphériques et celles de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moëlle épinière ; que, par suite, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 3 février 2010, n° 0702356
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6123-99 du code de la santé publique : « L'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie n'est pas exigée d'un établissement de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire lorsqu'il est détenteur d'une autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 et que l'activité de soins de neurochirurgie se limite aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière. » ; […]
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