Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds / Section 8 : Neurochirurgie
Article R6123-100 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-364 du 19 mars 2007 - art. 1 () JORF 21 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Neurochirurgie fonctionnelle cérébrale ;
2° Radiochirurgie intracrânienne et extracrânienne en conditions stéréotaxiques ;
3° Neurochirurgie pédiatrique,
que si l'autorisation de pratiquer l'activité de soins en neurochirurgie l'a mentionné expressément.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2011, n° 0903379
[…] — la commission exécutive de l'ARH a également commis deux autres erreurs de droit dès lors, d'une part, que la pratique thérapeutique de neurochirurgie fonctionnelle cérébrale n'est pas soumise à autorisation sanitaire, n'étant pas visée à l'article R. 6123-100 du code de la santé publique et d'autre part, dans la mesure où le refus est fondé sur la non prise en charge des enfants alors même qu'elle n'a pas sollicité la faculté de mettre en œuvre cette activité spécifique, laquelle s'avère être une pratique thérapeutique distincte visée à l'article R. 6123-100 de ce même code ;
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