Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 1 : Accueil et traitement des urgences

Article D6124-6 du Code de la santé publique

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Version26/07/2005

Version23/05/2006

Version04/12/2016

Version31/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D712-57 (Ab), Code de la santé publique - art. D712-57 (M)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Un établissement de santé ne peut être autorisé à mettre en oeuvre l'activité d'accueil et de traitement des urgences sous forme d'un service d'accueil et de traitement des urgences mentionné au 1° de l'article R. 6123-1 qu'à la condition que le secteur opératoire de l'établissement soit organisé de façon à mettre à la disposition du service, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, au moins deux salles, dont l'une aseptique, et des moyens de surveillance post-interventionnelle répondant aux conditions fixées par les articles D. 6124-97 à D. 6124-102.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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1. Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2011, n° 0905493

Rejet

[…] X fait valoir que l'employeur n'a pas fait d'effort suffisant de reclassement au regard des obligations que lui impose l'article L. 1233-4 du code du travail ; qu'il est constant qu'un seul poste de reclassement, médecin adjoint spécialisé au sein du service de colo-proctologie à 0, […] les fonctions de chef du service des urgences, et qu'il avait acceptée sous conditions le 19 juin 2008, aurait dû être maintenue, alors qu'elle a été retirée par l'hôpital le 23 juillet 2008 au motif qu'il ne pouvait assumer de telles fonctions dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions de diplôme et d'expérience prévues par l'article D. 6124-6 du code de la santé publique ; que cependant M. […]

Inspecteur du travail·
Reclassement·
Justice administrative·
Licenciement·
Hôpitaux·
Service·
Médecin·
Fondation·
Comités·
Offre

2. Tribunal administratif de Caen, 23 décembre 2011, n° 1102454

Rejet

[…] que la condition relative au doute sérieux quant à la légalité est satisfaite, dès lors que le bilan quantifié de l'offre de soins n'a pas été publié dans le mois précédent la période de dépôt des dossiers de demande d'autorisation comme l'imposent les dispositions des articles L. 6122-9 et R. 6122-30 du code de la santé publique ; […] en méconnaissance de l'article D. 1432.35 du code de la santé publique, […] pour les mêmes raisons, les dispositions de l'article R. 6123-6 ont été méconnues ; […] sont déjà titulaires d'une telle autorisation ; que les dispositions de l'article D. 6124-1 du code de la santé publique sur la qualification des médecins d'une structure d'urgence ne sont pas respectées ; […]

Centre hospitalier·
Basse-normandie·
Agence régionale·
Justice administrative·
Commission spécialisée·
Autorisation·
Côte·
Santé publique·
Médecine d'urgence·
Commission

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