Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 1 : Médecine d'urgence / Paragraphe 1 : Structures de médecine d'urgence

Article D6124-7 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version23/05/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D712-58 (M), Code de la santé publique - art. D712-58 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mai 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 - art. 1 () JORF 23 mai 2006

Dans un établissement de santé privé, la structure de médecine d'urgence est coordonnée par un médecin justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins deux ans dans cette discipline et titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence.
Un médecin titulaire d'un diplôme d'études spécialisées ou d'une qualification ordinale justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins quatre ans dans une structure de médecine d'urgence peut être nommé coordonnateur d'une structure de médecine d'urgence.
A titre dérogatoire, un médecin assurant, lors de la délivrance à un établissement de l'autorisation d'exercer une activité mentionnée à l'article R. 6123-1, la coordination d'une structure de médecine d'urgence de cet établissement, et ne remplissant pas les conditions énoncées aux alinéas précédents, peut continuer à exercer la fonction de coordonnateur d'une structure de médecine d'urgence.

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Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 - art. 1 () JORF 23 mai 2006

Sortie de vigueur le 4 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 juin 2020, n° 17/22907

Infirmation partielle

[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Novembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 16/11713. […] Mais attendu que l'E répond exactement que l'article D 6124-7 du code de la santé publique prévoyant que dans un établissement de santé privée, la structure de médecine d'urgence est coordonnée par un médecin justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans et titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence, ou par dérogation par un médecin exerçant déjà cette fonction, est entrée en vigueur le 23 mai 2006, soit avant la signature du contrat le 1 er juillet 2006 ;

Honoraires·
Fondation·
Contrats·
Préavis·
Établissement·
Tarifs·
Urgence·
Médecine générale·
Anatocisme·
Redevance

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