Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 1 : Médecine d'urgence / Paragraphe 2 : Structure mobile d'urgence et de réanimation
Article D6124-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 - art. 1 () JORF 23 mai 2006
Commentaires • 3
La règle établie par l'article D. 6124-13 du code de la santé publique connaît quelques exceptions pouvant amener, comme c'est le cas pour les cas de transport interhospitalier, […] l'équipe d'intervention des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) est constituée, au minimum, outre du médecin et d'un infirmier, d'un ambulancier diplômé d'Etat (DEA). […] L'article D. 6124-14 du code de la santé publique se borne à préciser que dans le cas particulier d'un transport SMUR, inter-hospitalier l'équipage d'intervention du SMUR peut être modifié si l'état de santé du patient le permet et le réduit à deux personnes, dont le médecin. […]
Lire la suite…L'article D. 6124-13 du code de la santé publique, dispose que, sauf adaptation décidée par le médecin régulateur, ces équipes comprennent au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. […] Il ne ressort pas de nos informations que les dispositions dudit article ne soit pas respectées dans le cadre des interventions du Service d'aide médicale urgente (SMUR), les agences régionales de santé et les établissements de santé étant parfaitement sensibilisés à cette question. […] En particulier, l'équipage peut être réduit à deux personnes lors d'un transport inter-hospitalier, comme le prévoit l'article D. 6124-14 du même code. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 février 2009, n° 080960
[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article D. 6124-16 du code de la santé publique : « Tout établissement siège d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, […] Cette convention précise les modalités de participation des psychiatres de ces derniers établissements au fonctionnement du service d'accueil des urgences ou de l'unité de proximité, notamment pour la réalisation des conditions prévues aux articles D. 6124-14 et D. 6124-15. […]
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En premier lieu, au titre de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, la composition des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) « comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ». […] Pour la conduite d'un vecteur aérien ou HéliSMUR, le conducteur est remplacé par le pilote. […] En particulier, l'équipage peut être réduit à deux personnes lors d'un transport inter-hospitalier, comme le prévoit l'article D. 6124-14 du même code. […]
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