Article D6124-23 du Code de la santé publique

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Version31/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D712-71 (M), Code de la santé publique - art. D712-71 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Lors de chaque intervention, la composition de l'équipe du service mobile d'urgence et de réanimation est déterminée par le médecin responsable du service mobile d'urgence et de réanimation, en liaison avec le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente auquel l'appel est parvenu. Cette équipe comprend au moins deux personnes, dont le responsable médical de l'intervention. Pour les interventions qui requièrent l'utilisation de techniques de réanimation, cette équipe comporte trois personnes, dont le responsable médical de l'intervention et un infirmier ou une infirmière.
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 23 mai 2006

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Décisions3


1CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX04141, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 1112-2 du code de la santé publique : « La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour tout établissement de santé. (…). » Aux termes du 1° de l'article D. 6124-23 du même code, l'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de médecine d'urgence « met en place les aménagements de locaux et d'équipements permettant l'accès des personnes vulnérables, notamment handicapées, et organise spécifiquement leur accueil au sein de la structure des urgences ».

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  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Erreurs et défaillances administratives·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Service public de santé·
  • Existence d'une faute·
  • Urgence·
  • Décès·
  • Santé·
  • Justice administrative·
  • Leucémie

2Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2016, n° 1001495
Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. […] Considérant, que s'agissant du personnel médical affecté ces missions, l'article D. 6124-21 du code précité disposait dans sa version alors applicable : « Dans les établissements publics de santé, l'équipe médicale du service mobile d'urgence et de réanimation ne peut comprendre que des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, […] Pour les besoins du service, il peut également être fait appel à des internes de spécialité médicale, chirurgicale ou psychiatrique ayant validé quatre semestres. » ; qu'aux termes de l'article D. 6124-23 du même code alors applicable : « Lors de chaque intervention, […]

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  • Aide médicale urgente·
  • Hôpitaux·
  • Juridiction judiciaire·
  • Enfant·
  • Assistance·
  • Préjudice·
  • Service·
  • Élève·
  • Etablissement public·
  • Tierce personne

3Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2016, n° 1001495
Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant, que s'agissant du personnel médical affecté ces missions, l'article D. 6124-21 du code précité disposait dans sa version alors applicable : « Dans les établissements publics de santé, […] chirurgicale ou psychiatrique ayant validé quatre semestres. » ; qu'aux termes de l'article D. 6124-23 du même code alors applicable : « Lors de chaque intervention, […] qui a pour objet la surveillance et les soins spécialisés des nouveau-nés à risques et de ceux dont l'état s'est dégradé après la naissance, régie notamment par les dispositions de l'article R. 6123-44 du code de la santé publique, selon lesquelles : « L'unité de néonatologie assure tous les jours de l'année, […]

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