Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 1 : Médecine d'urgence / Paragraphe 6 : Prise en charge des urgences psychiatriques
Article D6124-26-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/2006
Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-577 du 22 mai 2006 - art. 1 () JORF 23 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les stipulations des conventions mentionnées aux articles D. 6124-26-8 et D. 6124-26-9 sont insérées, le cas échéant, dans la convention constitutive du réseau prévue à l'article R. 6123-29.
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