Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 2 : Réanimation / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article D6124-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2006-74 du 24 janvier 2006 - art. 2 () JORF 26 janvier 2006
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 9 avril 2014, n° 1002015
[…] — que la décision de recourir aux astreintes opérationnelles en lieu et place des gardes a été prise au terme d'une procédure irrégulière, ayant méconnu les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 30 avril 2003 ; que cette décision méconnaît les dispositions relatives aux services de réanimation, et notamment les dispositions de l'article R. 6123-34 et D. 6124-28 et D. 6124-29 du code de la santé publique ;
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