Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 2 : Réanimation
Article D6124-30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Le responsable d'une unité de réanimation pédiatrique est :
- qualifié spécialiste en pédiatrie lorsque l'unité est à orientation médico-chirurgicale ou médicale ;
- qualifié spécialiste ou compétent en anesthésie-réanimation ou qualifié spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale lorsque l'unité est à orientation chirurgicale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mars 2010, n° 091161
[…] que les faits reprochés, à savoir une surfacturation de l'assurance maladie en raison, d'une part, à des manquements aux règles de facturation énoncées au 10° du I de l'article 5 de l'arrêté de classification des prestations du 5 mars 2006, et d'autre part, de la délivrance de prestations qui ne relèvent pas d'une hospitalisation à temps partiel en application de l'article D.6124-30 du code de la santé publique, sont clairement identifiés ; que des tableaux étaient joints en annexe permettant d'identifier les dossiers contrôlés justifiant, d'une part, […]
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Cliniques·
- Agence régionale·
- Sanction·
- Facturation·
- Sécurité sociale·
- Acte·
- Prestation·
- Santé publique·
- Forfait