Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 2 : Soins critiques / Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à la modalité soins critiques adultes / Sous-Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la mention 5° “soins intensifs d'hématologie”
Article D6124-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 6
I. - En complément des équipements mentionnés au II de l'article D. 6124-27-1, l'unité de soins intensifs d'hématologie comprend au moins les équipements permettant la réalisation, dans les chambres de l'unité, lorsque les conditions de prise en charge du patient le justifient, d'examens de radiologie et d'échographie.
II. - Les chambres sont équipées, le cas échéant, de flux laminaires.
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Décisions • 4
[…] comme le soutient le D r G, que le délai rapproché entre la consultation et l'intervention chirurgicale ait été souhaité par la patiente, le D r G était tenu de respecter l'obligation, prévue à l'article D. 6124-31 du code de la santé publique, « d'enregistrer le projet thérapeutique envisagé pour la patiente en réunion de concertation interdisciplinaire », et « d'établir une fiche retraçant l'avis et la proposition thérapeutique résultant de la concertation » ; qu'une telle réunion de concertation s'imposait d'autant plus que le choix restait ouvert, […]
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[…] comme le soutient le D r G, que le délai rapproché entre la consultation et l'intervention chirurgicale ait été souhaité par la patiente, le D r G était tenu de respecter l'obligation, prévue à l'article D. 6124-31 du code de la santé publique, « d'enregistrer le projet thérapeutique envisagé pour la patiente en réunion de concertation interdisciplinaire », et « d'établir une fiche retraçant l'avis et la proposition thérapeutique résultant de la concertation » ; qu'une telle réunion de concertation s'imposait d'autant plus que le choix restait ouvert, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 16 mai 2019, n° 17/15399
[…] Qu'elle souligne que, selon l'article D. 6124-29 du code de la santé publique, dans les services de réanimation tels que le servie de réanimation cardiaque adulte, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l'équipe médicale telle que définie aux articles D.6124-31 pour la réanimation adulte, les remplacements par des internes en médecine étant exclus dans les établissements privés ;
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