Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 2 : Réanimation / Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la réanimation adulte
Article D6124-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret 2006-74 2006-01-24 art. 2 III, VI JORF 26 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-74 du 24 janvier 2006 - art. 2 () JORF 26 janvier 2006
- deux infirmiers ou infirmières pour cinq patients ;
- un aide-soignant pour quatre patients.
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Décisions • 6
[…] En second lieu, ils font valoir que l'établissement de santé a commis des fautes dans l'embauche du personnel en recourant de manière massive pour l'équipe paramédicale, dont la composition est imposée par l'article D.6124-32 du Code de la santé publique, à l'emploi d'intérimaires insuffisamment intégrés dans le service et que ce type d'emplois ne permettait pas d'assurer une bonne coordination des actes.
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[…] En troisième lieu, en soutenant que les décisions attaquées méconnaissent les prescriptions de l'article D. 712-109 du code de la santé publique issu du décret n° 2002-466, abrogé à la date de la décision attaquée, les syndicats Confédération Générale du Travail et Syndicat médecins, ingénieurs, cadres et techniciens de la Confédération Générale du Travail doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article D. 6124-32 du code de la santé publique selon lequel : " Sous la responsabilité d'un cadre infirmier, l'équipe paramédicale d'une unité de réanimation adulte comprend au minimum : / – deux infirmiers pour cinq patients ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 11 décembre 2008, n° 0805053
[…] 2- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qui, en refusant de substituer un infirmier permanent à un infirmier seulement disponible en renfort, maintient une organisation de l'équipe paramédicale de l'unité de réanimation non conforme aux exigences minimales de l'article D. 6124-32 du code de la santé publique issu du décret n° 2002-466 du 5 avril 2002, dont les dispositions doivent être interprétées à la lumière de la circulaire explicitant ce décret ; en effet, le fonctionnement normal du service de réanimation relève d'infirmiers permanents, […]
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