Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 3 : Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
Article D6124-41 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La surveillance postinterventionnelle de la parturiente s'effectue dans les conditions de surveillance continue mentionnées aux articles D. 6124-97 et suivants, soit au sein d'une salle de surveillance postinterventionnelle située à proximité immédiate de la salle d'intervention, soit dans la salle de travail dans les conditions définies à l'article D. 6124-98.
Les soins du nouveau-né sont organisés soit dans une salle spécialement prévue à cet effet et contiguë à la salle d'intervention, soit dans la salle d'intervention. Cette salle est dotée de dispositifs médicaux permettant la réanimation d'au moins deux enfants à la fois. La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque l'activité de l'unité est inférieure à 1 200 accouchements par an, la salle d'intervention peut ne pas être située dans le secteur de naissance, sous réserve qu'elle soit incluse dans un bloc opératoire, dans le même bâtiment de l'établissement de santé, à proximité immédiate et d'accès rapide au secteur de naissance. Dans ce cas, une salle d'intervention est disponible afin de faire face aux cas d'urgence obstétricale.
Lorsque l'activité de l'unité est supérieure à 1 200 accouchements par an, la salle d'intervention et celle de surveillance postinterventionnelle sont soit situées au sein du secteur de naissance, soit sont contiguës à celui-ci. Dans ce dernier cas, une des salles de travail doit pouvoir en cas de nécessité, servir de salle d'intervention. Elle est équipée en conséquence.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions des articles L. 1142-1, D. 6124-41 et D. 6124-44 du code de la santé publique n'ont pas été méconnues et qu'en particulier le personnel était présent en nombre suffisant à la maternité le jour de l'accouchement de M me E ;
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[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article D. 6124-41 du code de la santé publique : " Le secteur de naissance dispose d'au moins une salle d'intervention de chirurgie obstétricale, qui permet, y compris en urgence, la réalisation de toute intervention chirurgicale abdomino-pelvienne liée à la grossesse ou à l'accouchement nécessitant une anesthésie générale ou
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3. Tribunal administratif de Versailles, 10 décembre 2013, n° 1007778
[…] Ils soutiennent que le décès de leur fille est imputable au centre hospitalier de Juvisy qui n'a pas respecté les conditions techniques de fonctionnement relatives à l'obstétrique et à la néonatalité concernant les installations en vigueur et la présence d'un médecin anesthésiste ; que les locaux de l'unité d'obstétrique ne respectent pas les dispositions de l'article D 712-81 remplacé par l'article D 6124-41 du code de la santé publique en l'absence de salle d'intervention dans le même bâtiment que le secteur naissance et en l'absence de proximité immédiate et d'accès rapide au secteur de naissance ; qu'en ce qui concerne l'effectif médical pour la permanence et la continuité des soins, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisé […] #8217;article D. 6124-41 du code de la santé publique imposent aux établissements qui, comme le centre hospitalier, ont une activité obstétrique de plus de 1 200 accouchements par an, de disposer d'une salle d'intervention située au sein du secteur de naissance ou contigüe à celui-ci ; […]
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