Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 3 : Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
Article D6124-52 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Une pièce permettant l'accueil des parents ;
2° Un secteur de surveillance et de soins des enfants où les nouveau-nés sont hospitalisés ; ce secteur comprend en outre une zone de préparation médicale avant transfert ;
3° Un secteur spécialement affecté à l'alimentation des nouveau-nés ; ce secteur peut être commun à l'unité d'obstétrique et, éventuellement, à l'unité de réanimation néonatale.
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Décisions • 2
[…] — que l'organisation présentée par le centre hospitalier ne respecte pas les dispositions de l'article D. 6124-52 du code de la santé publique relatives à l'organisation des secteurs en prévoyant deux chambres de nourrissons, soit quatre lits, intercalés dans l'unité de néonatologie ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2014, n° 1206488
[…] — que l'organisation présentée par le centre hospitalier ne respecte pas les dispositions de l'article D. 6124-52 du code de la santé publique relatives à l'organisation des secteurs en prévoyant deux chambres de nourrissons, soit quatre lits, intercalés dans l'unité de néonatologie ;
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