Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 3 : Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
Article D6124-54 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Dans ce cas, la conception, la disposition et la surface des locaux, les matériels et les dispositifs médicaux sont adaptés à la dispensation sur place de soins de néonatologie par un personnel expérimenté en néonatologie.
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Décisions • 7
[…] — que contrairement à ce qui est prétendu, la présence de l'infirmière spécialisée en puériculture est continue dans le service, quand bien même elle interviendrait également dans deux chambres dites « nourrissons » dès lors que ces deux chambres font partie intégrante du service de néonatologie, ainsi que le permettent les dispositions de l'article D. 6124-54 du code de la santé publique ;
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[…] La Clinique ajoute que les dispositions de l'article D. 6124-54 du code de la santé publique (CSP) permettent une « organisation particulière de ce qui est d'usage d'appeler 'unité kangourou' » (en gras comme dans les conclusions). « Cette organisation permet de pratiquer des soins de néonatalogie dans la chambre de la mère » et, selon la Clinique, quelle que soit l'organisation de l'établissement, ces lits sont comptabilisés parmi les lits de l'unité de néonatalogie. […] La cour considère en outre, que les dispositions de l'article D6124-54 du CSP auraient certes pu justifier l'existence d'une unité de soins permettant la pratique de soins de néonatalogie, (que, encore une fois, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 21 mai 2015, n° 14/00401
[…] La Clinique ajoute que les dispositions de l'article D. 6124-54 du code de la santé publique (CSP) permettent une « organisation particulière de ce qui est d'usage d'appeler 'unité kangourou' » (en gras comme dans les conclusions). « Cette organisation permet de pratiquer des soins de néonatalogie dans la chambre de la mère » et, selon la Clinique, quelle que soit l'organisation de l'établissement, ces lits sont comptabilisés parmi les lits de l'unité de néonatalogie. […] La cour considère en outre, que les dispositions de l'article D6124-54 du CSP auraient certes pu justifier l'existence d'une unité de soins permettant la pratique de soins de néonatalogie, (que, encore une fois, […]
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