Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 4 : Insuffisance rénale chronique / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D6124-66 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise, pour chacune des modalités prévues à l'article R. 6123-54, les conditions de fonctionnement en matière de locaux, de matériel technique, de dispositifs médicaux, y compris leur maintenance, et de dispositifs de sécurité.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 septembre 2009, n° 09/56991
[…] Attendu qu'à ce jour il n'est pas sérieusement contestable que le personnel du service plomberie travaille sur un matériel d'hémodialyse qui n'est pas aux normes établies par le code de la santé publique ; que notamment les générateurs ne sont plus aux normes actuelles en raison de leur ancienneté et que la question de leur maintenance est de ce fait problématique, […] qu'en outre, il ne semble pas que l'établissement dispose à ce jour de techniciens formés à l'utilisation et à l'entretien des matériels et des systèmes de traitement de l'eau comme le prescrit l'article D6124-66 du code de la santé publique. […] B C D E
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