Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 4 : Insuffisance rénale chronique / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D6124-67 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'hospitalisation, liée à une urgence médicale ou à une complication du traitement, est effectuée dans des lits dédiés à la néphrologie dans l'établissement où le patient est dialysé ou dans un autre établissement de santé. Dans ce dernier cas, la continuité des soins d'épuration extrarénale est assurée par le centre d'hémodialyse.
En vue de cette hospitalisation, l'établissement de santé dispose d'un lit d'hospitalisation pour quarante patients dialysés par an.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 17 décembre 2009, n° 0604517
[…] réglementaire ou scientifique ; qu'au surplus, les structures d'auto dialyse sont médicalisées puisque l'article D. 6124-80 du code de la santé publique prévoit le « concours de médecins néphrologues qualifiés » dans leur fonctionnement ; que même à supposer que la distinction entre dialyse médicalisée et dialyse non médicalisée soit fondée, […] que dès lors, cette irrégularité entache la décision attaquée d'illégalité d'autant qu'au surplus, la convention prévue à l'article D. 6124-67 du code de la santé public et ayant pour objet de réserver des lits d'hospitalisation à la SAS Centre de néphrologie « Les Fleurs » n'est ni datée ni signée et qu'elle n'a donc aucune existence juridique ;
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