Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 4 : Insuffisance rénale chronique / Paragraphe 6 : Unités d'autodialyse
Article D6124-80 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'équipe de médecins néphrologues peut être commune avec celle d'un centre d'hémodialyse ou d'une unité de dialyse médicalisée.
Cette équipe assure une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, afin de répondre à toute urgence médicale des patients dialysés dans l'unité. Cette astreinte peut également être assurée dans les conditions prévues à l'article D. 6124-69.
L'unité assure à chaque patient traité la visite d'un néphrologue de l'équipe susmentionnée, en cours de séance, au moins une fois par trimestre en autodialyse simple et au moins une fois par mois en autodialyse assistée, ainsi qu'une consultation avec un examen médical complet dans un local de consultation, pouvant être extérieur à l'unité d'autodialyse, au moins une fois par trimestre, sans préjudice des autres consultations de néphrologie selon le besoin médical du patient.
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Décisions • 3
[…] qu'il en résulte que le département de la Seine-Saint-Denis qui disposait d'un nombre identique d'unités d'auto-dialyse au département des Yvelines n'avait pas atteint ses objectifs potentiels ; qu'il ressort des pièces du dossier que la baisse d'activité de la structure d'auto-dialyse administrée par l'APAD n'est pas la conséquence d'une diminution de la demande de soins, est imputable à des facteurs conjoncturels et en particulier au fait que l'APAD ne serait plus en mesure d'assurer les astreintes et visites prévues à l'article D. 6124-80 du code de la santé publique en raison du départ de deux praticiens ; qu'ainsi, […]
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[…] réglementaire ou scientifique ; qu'au surplus, les structures d'auto dialyse sont médicalisées puisque l'article D. 6124-80 du code de la santé publique prévoit le « concours de médecins néphrologues qualifiés » dans leur fonctionnement ; que même à supposer que la distinction entre dialyse médicalisée et dialyse non médicalisée soit fondée, il résulte des dispositions de l'article R. 6122-55 du code de la santé publique que toute activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale doit nécessairement comporter de la dialyse « médicalisées » et « non médicalisée » ; qu'enfin, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 12 décembre 2014, n° 12/06001
[…] Madame D A […] En revanche, les pièces produites ne permettent pas de caractériser un défaut d'organisation de l'établissement géré par la société Nephrocare, dès lors qu'il s'agit d'un centre d'autodialyse au sens de l'article R6123-65 du code de la santé publique, qu'un médecin néphrologue était bien d'astreinte conformément aux dispositions de l'article D6124-80 du même code et qu'il n'est pas contesté que des conventions de repli avait été conclues avec plusieurs établissements de santé.
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