Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 5 : Anesthésie / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D6124-91 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Une consultation préanesthésique, lorsqu'il s'agit d'une intervention programmée ;
2° Les moyens nécessaires à la réalisation de cette anesthésie ;
3° Une surveillance continue après l'intervention ;
4° Une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées.
Commentaires • 13
à un secteur opératoire », l'article D. 6124-301-1 précisant que les prestations délivrées équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet. […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, se distinguant des prestations délivrées lors de consultations ou de visites à domicile, nécessitent une anesthésie au sens de l'article D. 6124-91 du code de la santé publique, c'est-à-dire une « anesthésie générale ou loco-régionale », ou le recours à un secteur opératoire, […]
Lire la suite…à un secteur opératoire », l'article D. 6124-301-1 précisant que les prestations délivrées équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet. […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, se distinguant des prestations délivrées lors de consultations ou de visites à domicile, nécessitent une anesthésie au sens de l'article D. 6124-91 du code de la santé publique, c'est-à-dire une « anesthésie générale ou loco-régionale », ou le recours à un secteur opératoire, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Il soutient que les experts ont relevé une défaillance de la surveillance en salle de réveil et rappellent les dispositions des articles D 6124-91, D 6124-97, D 6124-101 du Code de la santé publique relatives à l'organisation des SSPI dont la lecture combinée permet de considérer que la surveillance continue des patients relève des personnels paramédicaux. Ainsi, aucun défaut de surveillance ne saurait être retenu à son encontre, étant précisé qu'il s'est rendu immédiatement au chevet du patient dès qu'il a été alerté de son état et a pratiqué les gestes de réanimation adaptés. Il conteste également tout retard dans la réintubation reproché par l'hôpital privé CLAIRVAL.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.6124-91 du code de la santé publique : « Pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou loco-régionale, les établissements de santé, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, assurent les garanties suivantes (…)3° Une surveillance continue après l'intervention » ; […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2023, 455075, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte des dispositions citées au point précédent que le législateur a entendu soumettre à autorisation non seulement la création des établissements de santé et l'installation de certains équipements matériels lourds, définis par l'article L. 6122-14 du même code, mais aussi la création, […] se distinguant des prestations délivrées lors de consultations ou de visites à domicile, nécessitent une anesthésie au sens de l'article D. 6124-91 du code de la santé publique ou le recours à un secteur opératoire, lequel doit être conforme à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé en vertu de l'article D. 6124-302 du même code, […]
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D. 6124-91 du code de la santé publique. Il s'ensuit qu'en jugeant que les interventions de chirurgie réfractive proposées dans le centre créé par la société Optical Center relevaient des activités de chirurgie soumises à autorisation en application des art. L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique et n'avaient, en l'espèce, pas été autorisées par l'agence régionale de santé, la cour administrative a inexactement qualifié les faits de l'espèce. Son arrêt encourt annulation sur ce point. […] L. 1142-1 du code de la santé publique institue en ce cas un régime de responsabilité sans faute à prouver. […] L. 1110-4 du code de la santé publique instituant un secret lié au respect de la vie privée sauf dérogation légale expresse.
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